Conditions générales en matière d’écolage

Préambule

Les présentes conditions générales en matière d’écolage s'appliquent à toutes les prestations d’enseignement conclues sur le site Internet formation.energie-sante.ch. Le contrat d'écolage étant selon le droit suisse un contrat de mandat au sens des articles 394 et suivants du Code des obligations(1) et des normes jurisprudentielles le concernant. Ainsi le mandataire et le mandant seront pour des raisons de simplification nommés ci-après : l’école ou le Centre Energie et santé (pour le mandataire) et l’élève pour le mandant. Lorsqu’il s’agit de viser mandant et mandataire, il pourra être mentionnée les parties contractantes.
Le site Internet formations.energie-sante.ch est un service d’enseignement de la société Energie et Santé SA, située au ch. de Budron H14 à 1052 le Mont-sur-Lausanne.
Téléphone : +41 21 648 11 01
Email : info@energie-sante.ch

L’élève déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales en matière d’écolage antérieurement à la passation de la commande d’une prestation d’enseignement. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces conditions générales.

Article 1er - Contenu et champ d'application
Les présentes conditions générales s'appliquent de plein droit aux prestations d’enseignement suivantes : Formation en ligne, formation en classe.
Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur Internet ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
La vente de prestations d’enseignement est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande ou à l'achat immédiat par l’élève.
Toute commande ou achat immédiat implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par l’école.
L'élève déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande de prestations d’enseignement.

Article 2 - Informations précontractuelles
Préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales sont communiquées à l'élève, qui reconnaît les avoir reçues. Sont transmises à l'élève, de manière claire et compréhensible, les informations spécifiées à l’annexe 1 faisant partie intégrante des présentes conditions générales.

Article 3 - Commande
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations d’enseignement figurant sur les tarifs de l’école, et accepté par lui, accompagné du paiement de l'acompte, éventuellement prévu sur le bon de commande.
Pour être valable, toute commande doit être établie sur les bons de commande de l’école, à la disposition de la clientèle à son Centre Energie et santé ou sur son site Internet indiqué ci-dessus.
Toute commande parvenue à l’école est réputée ferme et définitive. Sauf conditions tout à fait exceptionnelles (par exemple troc intéressant pour les deux parties contractuelles), les prix des prestations d’enseignement ne pourront en aucun cas être négociés. Dans tous les cas, les frais d’inscription sont dus et ne pourront pas être remboursés (cf. aussi l’article 6).

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 (1)Recueil systématique 220.

Elle génère adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales pour les deux parties et notamment de servir les prestations d’enseignement d’une part et l’obligation de paiement d’autre part, des prestations à fournir.
L'élève dispose d'un droit de rétractation (révocation) en vertu des dispositions de l’article 40 a du Code suisse des obligations.

Article 4 - Devis
Pour les prestations d’enseignement donnant lieu à l'établissement d'un devis préalable, la vente de ces prestations ne sera considérée comme définitive qu'après que l’école ait établit un devis, l’ait envoyé à l’élève et que ce dernier ait confirmé sous forme écrite son acceptation. Les devis de l’école ont une durée de validité de 30 jours. Passé ce délai, une nouvelle offre de devis pourra être établie, mais ne devra pas forcément indiquer le même prix.

Article 5 - Exécution de la prestation et résolution(2)  du contrat
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente desdites prestations d’enseignement, leur exécution s'effectuera dans le délai de 10 jour ouvrable, à compter de la réception par l’école d'une commande en bonne et due forme et ce pour les formations en ligne, pour autant que le paiement(3)  de la prestation soit parvenue à l’école. Le délai de réalisation pour les formations en classe, autrement dit en présentiel, dépend des dates de ladite formation.
Au demeurant, la résolution du contrat sont régies par les dispositions du Code des obligations et des normes jurisprudentielles en la matière.

Article 6 – Interruption de la formation et remboursement

Formations sur l'année
Lorsque l'élève a débuté sa formation, il lui est loisible de l'interrompre mais uniquement pour des motifs valables. L’interruption peut être définitive ou provisoire. Sont réputés motifs valables pour une interruption définitive, notamment une maladie durable, certifiée par un certificat médical valable, un divorce ou encore un burnout confirmé par un médecin traitant reconnu compétent. Si l’interruption est durable, il conviendra de respecter un délai de résiliation de 2 mois. Si l’interruption est provisoire, l’élève se mettra en relation avec la direction du Centre Energie et santé en vue de définir les modalités et un report possible en cas d’enseignement en présentiel. Si le paiement a été effectué par avance, les frais de l’enseignement seront remboursés au prorata de la durée de la formation suivie et en fonction du temps où l’interruption est devenue effective. Dans tous les cas, l’élève devra envoyer son annonce d’interruption par lettre recommandée. La direction du Centre Energie et santé accusera réception par voie écrite en indiquant les modalités de remboursement possible. Dans tous les cas les frais d’inscription ne pourront pas être remboursés.
Formation par correspondance / A distance
Les prestations d’enseignement à distance inférieures à CHF 300.- / 280 € ne sont pas remboursées lorsqu'elles ont été commencées. Les formations d’un prix supérieur à CHF 300.-/280 € peuvent ‘être remboursées aux mêmes conditions que celles énoncées pour les formations sur l’année.

Article 7 - Paiement
Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s'effectue comptant à la commande, ou par virement bancaire. Les prestations d’enseignement seront servies dès réception du paiement.
L’élève peut requérir une facture concernant l’écolage. Celle-ci lui sera remise avec mention acquittée par paiement du ……….

Article 8 - Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux élèves demeurent la propriété exclusive de Energie et Santé MB SA, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
Les élèves s’engagent contractuellement à ne faire aucun usage de ces documents à titre commercial ou de les recopier pour les distribuer gracieusement à autrui sous peine d’amende de 20'000 francs et de poursuites judiciaires .

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(2)La "résolution" consiste dans l'annulation des effets obligatoires d'un engagement en raison principalement de l'inexécution fautive par l'une des parties,
(3)Le délai peut être plus long en cas de paiements par virement

Article 9 For
Lausanne est déclarée for pour tout contentieux possible. Si un litige par devant les tribunaux vaudois peut être évité par procédure de conciliation à l’amiable, les parties contractantes pourront désigner un tribunal arbitral privé neutre représentant les intérêts des deux parties. Dans ce cas, l’élève ou la direction du Centre Energie et santé se mettront en relation et ce afin de désigner ledit tribunal arbitral neutre et privé.

Article 10 - Langue du contrat
Seule fait foi la langue française dans les contrats et conditions générales.

Article 11 - Loi applicable
Les présentes conditions générales sont exclusivement soumises au droit suisse et aux normes jurisprudentielles helvétiques. Tout élève légalement domicilié hors de Suisse bénéficiant d’un enseignement de l’école et du Centre Energie et santé reconnaît qu’il se soumettra exclusivement au droit suisse.
Article 12 - Protection des données personnelles
L’annexe 2 faisant partie intégrante des présentes conditions générales régit la protection des données des élèves bénéficiant de prestations d’enseignement de l’école ou du Centre Energie et santé.
Article 13 Entrée en vigueur des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales entrent en vigueur au 1er janvier 2022. Et remplacent officiellement les anciennes.
Les présentes conditions générales comportent deux annexes faisant partie intégrante d’elles.

Annexe 1
Sont énoncées dans cette annexe et se référant à l’article 2 des présentes conditions générales
- les caractéristiques essentielles de la prestation d’enseignement ;
- le prix de la prestation d’enseignement ou le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou encore d'affranchissement et tous les autres frais éventuels ;
- la date ou le délai auquel l’école s'engage à exécuter la prestation d’enseignement quel que soit son prix, et toute autre condition contractuelle ;
- les informations relatives à l'identité de de l’école / Energie et Santé à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;
- les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;
- la durée du contrat, lorsqu'il est conclu à durée déterminée ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée ;
- s’agissant du contenu numérique toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels, dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.

Annexe 2
Sont énoncées dans cette annexe et se référant à l’article 12 des présentes conditions générales les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site à savoir :
- l’ouverture de compte : lors de la création du compte de l'utilisateur, ses nom ; prénom ; adresse électronique
; n° de téléphone ; adresse postale ;
- connexion : lors de la connexion de l'utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation
et ses données relatives au paiement ;
- profil : l'utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;
- paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur ;
- communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les communications de l'utilisateur font l'objet d'une conservation temporaire ;
- cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
- accès et utilisation du site web par l'utilisateur ;
- gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;
- organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;
- vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;
- proposition à l'utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs du site web ;
- mise en œuvre d'une assistance utilisateurs ;
- personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences ;
- prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
- gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
- envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.

Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
- quand l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
- lorsque l'utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;
- quand l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;
- quand le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
- si la loi l'exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
- si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Sécurité et confidentialité
Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Mise en œuvre des droits des utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits ci-dessous mentionnés, qu'ils peuvent exercer en faisant leur demande à l'adresse suivante : info@energie-sante.ch
- Le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les
données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude.
- Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
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- Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
- Le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
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Evolution de la présente clause
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